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Refuser les épreuves de dépistage n’est pas une infraction pénale !

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Jurisprudence JA Code de la route et infractions pénales

Rémy Josseaume avocat à la cour,docteur en droit pénal routier

« Nullum crimen, nulla poena sine lege », dans un arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n°15-80136), la Cour de cassation vient rappeler l’un des adages pierre angulaire et universelle du droit pénal : « il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie ». Faute d’être incriminé par le code de la route, le refus par un usager de la route de se soumettre aux épreuves de dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants n’est susceptible d’aucune qualification pénale.

Ce principe séculaire de légalité des peines et des poursuites rappelle d’une part que seule la Loi précise les infractions et suppose, d’autre part, que le Juge, n’étant que « la bouche de la loi », ne peut inventer un délit. Cet arrêt de la Cour de cassation traduit, une nouvelle fois, en contentieux de la circulation routière le strict respect de cette règle.

Le cadre juridique des opérations de dépistage Femmes Sacs Sac Main De Dames À Longues Embrayage Marque Luxe Nu b7Yyf6vIg

Les opérations de dépistage consistent en des opérations préalables permettant de déterminer si le conducteur est ou non positif à l’alcool et/ou aux stupéfiants. En principe, le dépistage ne donne pas de mesure chiffrée précise. Il informe les forces de l’ordre d’une consommation au-delà du seuil légal autorisé ou d’une consommation illicite de produits stupéfiants. En matière de contrôle d’alcoolémie, le dépistage intervient à l’aide d’un éthylotest chimique ou électronique permettant de mesurer l’imprégnation d’alcool relativement à l’haleine.

Pour le contrôle d’usage de stupéfiants, le dépistage intervient à l’aide d’un recueil urinaire ou salivaire

Après diverses évolutions législatives, les ­officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement ­compétents et, sur l’ordre et sous la responsa­bilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent ­désormais soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction au code de la route ou impliqué dans un accident quelconque de la circulation.

Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales, territorialement compétents, soit sur l’instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. La procédure de dépistage permet donc de présumer l’existence d’un état alcoolique. Si les épreuves de dépistage se révèlent positives, les forces de police font procé­der aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

Le dépistage est donc le support nécessaire aux opérations de vérification et toute irrégularité pendant cette phase préalable contamine les opérations de vérifications ultérieures.

La procédure de vérification se substitue alors aux opérations de dépistageFemmes Sacs Sac Main De Dames À Longues Embrayage Marque Luxe Nu b7Yyf6vIg

Les opérations de vérifications sont destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, soit au moyen d’un appareil éthylomètre conforme à un type homologué permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expi­ré, soit par le prélèvement sanguin permettant de déterminer la concentration d’alcool par gramme par litre de sang.

Le dépistage est donc le support nécessaire aux opérations de vérification et toute irrégularité pendant cette phase préalable contamine les opérations de vérifications ultérieures.

La jurisprudence précise à ce titre que les opéra­tions de vérification ne peuvent intervenir en l’absence de dépistage préalable positif (Cass. crim., 7 juin 1983, D. 1984, p. 225).

De surcroît, en présence d’un dépistage d’alcoolémie irrégulier, la procédure ultérieure de vérification de l’imprégnation alcoolique n’a plus de fondement légal et ne peut plus être le support des poursuites (Cass. crim., 22 oct. 2013, n° 12-86825).

Toutefois plusieurs exceptions dispensent les forces de l’ordre de recourir aux opérations de dépistage préalable : en cas d’impossibilité de l’automobiliste de subir ces épreuves résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis, en cas de refus du conducteur de subir les épreuves de dépistage ou enfin lorsque le conducteur est présumé d’en état d’ivresse manifeste.

En pareilles circonstances, le conducteur peut être soumis directement et sans dépistage préalable aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique. Le dépistage des stupéfiants au volant. Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder, sur le conducteur impliqué dans un accident mortel, corporel, matériel de la circulation, ou auteur présumé de l’une des infractions au code de la route ou à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Par ailleurs, les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Désormais, et plus généralement, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les forces de police confrontées à un refus de dépistage de la part du conducteur l’assimilent par erreur à un refus de se soumettre aux vérifications légales.

Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les opérations de vérifications sont desti­nées à établir la preuve de l’usage de stupéfiants, en ayant recours soit au moyen d’un prélèvement sanguin, soit désormais et depuis le décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substan­ces ou plantes classées comme stupéfiants par l’emploi d’un prélèvement salivaire.

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Le délit imaginaire de « refus de dépistage »

Que ce soit pour l’imprégnation alcoolique ou l’usage de stupéfiants, le code de la route incrimine indiscutablement le refus du conducteur de se soumettre auxdites vérifications. Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications est identiquement puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende ainsi que d’une batterie de peines complémentaires respectivement visées aux dispositions des articles L. 234-8 et L. 235-3 du code de la route.

Si le refus de se soumettre aux épreuves de vérification est une infraction autonome pénalement sanctionnée, il en est autrement pour le refus de se soumettre aux opérations de dépistage telles que précitées. En effet, en l’absence de texte incri­minant le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage, l’automobiliste ne peut être condamné. Sauf qu’en pratique, les forces de police confrontées à un refus de dépistage de la part du conducteur l’assimilent par erreur à un refus de se soumettre aux vérifications légales. La Cour de cassation a pourtant jugé jadis que « le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’alcootest n’est susceptible d’aucune qualification pénale. Seul est prévu et réprimé par l’article L. 1er, paragraphe 1, alinéa 5 du code de la route, le refus de se soumettre aux vérifications médicales, chimiques et biologiques » (Cass. Crim.27 janvier 1976, pourvoi 75-91781, Bull. Crim. n° 31, p. 73).

Certains tribunaux n’ont pas apprécié les enjeux de la subtilité lexicale ou plus préoccupant encore ont estimé que si les opérations de dépistage avaient été refusées par le conducteur, celui-ci aurait refusé tout autant les opérations de vérifications. La cour d’appel de Metz a plus récemment censuré cette interprétation en jugeant que « force est de constater que l’infraction reprochée à savoir un refus de se soumettre aux vérifications médicales cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de la présence d’alcool dans l’organisme n’est pas caractérisée puisque face à l’échec rencontré par les enquêteurs pour soumet­tre le prévenu à l’éthylotest, manifestement du fait de la mauvaise volonté du prévenu, il n’a pas été procédé ni à un contrôle à l’éthylomètre ni via une prise de sang, seul le refus de se soumettre à de telles vérifications pouvant caractériser le délit » (CA Metz 17 mai 2013 n° 13/00316). Il ne pouvait en être autrement en matière de refus de dépistage salivaire ou urinai­re de stupé­fiants.

C’est ainsi que la Cour de cassation censure sèche­ment la cour d’appel de Poitiers en exhumant et en appliquant sa jurisprudence vielle de quarante et un ans. Elle constate que le conducteur a refusé de se soumettre à des épreuves de dépistage, prévues par l’article L. 235-2 du code de la route, consistant en un simple test, en vue d’établir s’il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. À la suite de ce refus, il n’a pas été procédé à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, en vue d’établir s’il avait fait usage de ces substances ou de ces produits.

Or, la cour d’appel de Poitiers avait cru devoir juger que l’incrimination s’appliquait non seulement au refus des vérifications mais aussi au refus des opérations de dépistage.

La cour d’appel d’Amiens avait précédemment appliqué doublement la règle de droit en relaxant le prévenu d’un double refus de dépistage pour l’alcool et les stupéfiants constant « que le code ne réprime que le refus de vérifications qui y font suite (aux opérations de dépistage) » CA Amiens, 2 oct. 2013, n° 583.

Désormais, confrontées à un refus de dépistage, les forces de l’ordre doivent soumettre l’automobiliste aux opérations de vérification et ne pas hâtivement boucler leur procédure aux premières résistances conscientes ou non d’un usager récalci­trant.

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